Responsabilité civile. Notion de faute de la victime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., R., 16 févr. 1994 ; Fonds de garantie des victimes. Ayant retenu qu'il n'existait aucun lien direct entre l'agression dont une personne avait été victime et son état dépressif l'ayant conduite à abuser de l'alcool et à commettre l'imprudence de laisser entrer un inconnu dans son logement, une commission d'indemnisation a pu déduire que ce comportement ne pouvait être qualifié de faute de nature à limiter l'indemnisation du préjudice de la victime.

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N°11 . 1994-03-16


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