Droit communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

Etude par Marie-Chantal BOUTARD-LABARDE

EXTRAIT *

CJCE, 13 juill. 1993, A. Thijssen et Controledienst voor de verzekeringen, aff. C-42/92. 1. — L'article 55 du traité exclut de la libre circulation les activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique. En tant qu'il apporte une exception à l'un des droits essentiels reconnus aux ressortissants communautaires, celui d'accéder aux activités professionnelles dans l'État membre de leur choix, cette disposition fait l'objet d'une interprétation restrictive. Depuis la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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