AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Juge des tutelles. Jugement d'ouverture de tutelle. Recours. Formation du TGI. Possibilité pour lui d'y siéger (non). C. civ., art. 493 ; Conv. EDH, art. 6, § 1.

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Juge des tutelles. Jugement d'ouverture de tutelle. Recours. Formation du TGI. Possibilité pour lui d'y siéger (non). C. civ., art. 493 ; Conv. EDH, art. 6, § 1.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 5 mai 1993 ; Cts P... c/ Service social et de sauvegarde du département de l'Aisne. Le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement