Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 janv. 1994 ; Bruyelle — pourvoi c/ TGI Cambrai, 28 mars 1991). Une partie a acquis un immeuble, où était exploité par un tiers un débit de boissons, ainsi que les éléments corporels du fonds ; plus tard, elle a repris cette exploitation. L'Administration des impôts a considéré que cette cession d'activité, intervenue en 1985, constituait une mutation soumise aux droits d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts. 1) Il ne saurait être reproché à l'Administration, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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