Gage. — Promesse de gage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 janv. 1994 ; Jollivet c/ Genel et a. — pourvoi c/ CA Paris, 3e ch., sect. A, 24 sept. 1991). En l'espèce, une caution ayant désintéressé le créancier à la suite de la défaillance de la débitrice principale, celui-ci l'a subrogée dans ses droits ; invoquant un acte sous seing privé dans lequel des époux déclaraient constituer en gage à son profit et à celui de la débitrice principale la valeur liquidative d'une police d'assurance de groupe épargne retraite à laquelle ils avaient (...)

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N°11 . 1994-03-16


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