Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 5 janv. 1994 : Épx Zemmour — pourvoi c/ CA Versailles, 14 févr. 1992). Dans le cas où un automobiliste, après avoir perdu le contrôle de son véhicule à la hauteur d'un carrefour où un taxi arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche pour s'engager dans l'autre voie. a heurté un arbre et a été blessé, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la preuve de l'implication du taxi dans l'accident n'était pas rapportée. la cour d'appel qui a retenu que le caractère perturbateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement