Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 janv. 1994 ; Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône c/ Anelli — pourvoi c/ TI Nantua, 26 sept. 1991). Dans le cas où un automobiliste, circulant sur une autoroute, a heurté une protection monolithique du musoir et l'a endommagée, a violé l'article 1382 du Code civil le tribunal qui, pour débouter la société gérante de l'autoroute de sa demande relative au remboursement des frais d'intervention engendrés par le dégagement et l'évacuation du véhicule et la protection du chantier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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