Contrat de travail. — Preuve testimoniale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 20 sept. 1993 ; Hammou c/ Martin : Juris-Data n° 047293). La preuve du contrat de travail est régie par l'article 1341 du Code civil. Cependant, en présence du commencement de preuve par écrit que constitue la production d'enveloppes, comportant la mention écrite de la main de l'employeur des sommes versées au demandeur, la preuve testimoniale est recevable.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement