Mariage. — Opposition non fondée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ., 22 nov. 1993 ; Cts X c/ Épx X : Juris-Data n° 047288). Une opposition à mariage ne peut reposer que sur l'existence d'un empêchement prévu par la loi, et non sur des motifs d'ordre moral ou familial. Il s'ensuit que le fait que M. X ait fait la connaissance de M Y par Minitel, en violation des dispositions de la charte télématique des Telecoms, la condamnation de l'employeur de M Y pour proxénétisme aggravé ou la différence d'âge existant entre les intimés ne peuvent (...)

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N°11 . 1994-03-16


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