Contentieux administratif. — Astreinte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, sect., 7 janv. 1994, req. n° 120 263 ; Épx Ledoux). Par jugement du 15 mars 1990, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé un arrêté préfectoral instituant, sur le fondement de la loi du 4 août 1962, une servitude destinée à permettre l'installation, par une commune, d'une canalisation publique d'évacuation d'eaux usées sur une parcelle appartenant aux requérants. Si la commune est tenue de prendre les mesures exigées par l'annulation de la servitude instituée à son profit, cette annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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