Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, sect., 7 janv. 1994, req. n° 143 553 ; — Hoarau ; — Élections cantonales de Saint-André [Réunion] ). La position adoptée par la Commission nationale des comptes de campagne sur différents éléments d'un compte de campagne, lorsqu'elle a approuvé ce compte, ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'élection, saisi de protestations contre l'élection comme conseiller général du candidat ayant établi ce compte de campagne, examine un grief tiré de l'absence, dans le compte, de dépenses exposées (...)

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N°11 . 1994-03-16


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