AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — A) Enquête publique. B) Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — A) Enquête publique. B) Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, 9e et 8e sous-sect., 5 janv. 1994, req. n° 122278 ; Veyrier). A) L'arrêté en date du 28 juillet 1986 du préfet prescrivant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique stipulait que le dossier serait déposé à la mairie du 9 septembre au 8 octobre 1986. La mairie a été ouverte au moins quinze jours pendant la période indiquée. Par suite, la circonstance que la mairie n'ait pas été ouverte sans discontinuer pendant cette période et qu'elle ait été fermée pendant six jours consécutifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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