TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Contrat d'apprentissage CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc. et civ., 11 oct. 1994 ; Milelli c/ Station Total M. Cava : Juris-Data n° 048096. L'existence d'un contrat d'apprentissage est subordonnée à son enregistrement à la DDTE. Le contrat est nul en tant que tel, en l'absence de cette formalité substantielle, sauf à considérer éventuellement l'apprenti comme un jeune travailleur dans la mesure où il a effectivement travaillé. En l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée : le contrat a été rompu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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