TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Rupture CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 13 juin 1994 ; Sentenac c/ Clarté Groupe Otor : Juris-Data n° 048094. Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus de la salariée de changer de lieu d'affectation alors que son contrat de travail contenait une clause de mobilité. Le nouveau chantier n'étant pas plus éloigné de son domicile que le précédent, et en dépit du nouvel horaire imposé par ce changement, la salariée ne démontrait pas qu'il lui était impossible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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