Droit communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

Etude par Marie-Chantal BOUTARD-LABARDE Professeur agrégé à l'Université Paris X-Nanterre, Membre du Conseil de la concurrence

EXTRAIT *

Cession volontaire de marque CJCE, 22 juin 1994, IHT internationale Heiztechnik c/ Ideal Standard, aff. C-9/93. 1. - Cet arrêt était très attendu. Depuis le revirement de jurisprudence réalisé par l'arrêt HAG II (CJCE, 17 oct. 1990 : Rec. CJCE, I, p. 3711), on s'interrogeait sur les limitations susceptibles d'être apportées par le droit communautaire aux effets des cessions volontaires de marque. Se fondant sur une théorie créée de toute pièce pour l'occasion, dite théorie de l'origine commune ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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