TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Régime de la semi-liberté Cass. crim., R., 6 déc. 1994 ; Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, 10e ch. corr., 29 mars 1994. Il résulte de l'article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, ils peuvent décider que la partie ferme de cet emprisonnement, si elle est égale ou inférieure à un an, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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