TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 17 janv. 1995 ; Sté Jourdain c/ Mme Jagiello - pourvoi c/ CA Paris, 1er oct. 1992. D'abord, les conventions obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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