TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., R., 18 janv. 1995 ; Dreidemy c/ SAFER de Lorraine - pourvoi c/ CA Metz, 7 oct. 1992. L'action en contestation des décisions de préemption prises par les SAFER peut, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs de la loi, être engagée jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter du jour où la rétrocession a été rendue publique. Par contre, l'action en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de six mois à compter du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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