TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Grève Cass. soc., C., 18 janv. 1995 ; Syndicat du Livre CGT Toulouse et a. c/ Sté Publicom - pourvoi c/ CA Toulouse, 15 nov. 1990. Constitue l'exercice du droit de grève la cessation collective et concertée du travail précédée de revendications à caractère professionnel. L'existence d'actes illicites pendant cette grève ne saurait caractériser un abus du droit de grève dès lors que la cour d'appel n'a pas constaté que ces actes illicites avaient révélé un risque de désorganisation de l'entreprise (...)

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N°11 . 1995-03-15


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