TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Compétence des juridictions françaises Cass. 1re civ., R., 17 janv. 1995 ; Sté Méridien Breckwoldt et Cie c/ Cie béninoise de navigation maritime et a. - pourvoi c/ CA Douai, 5 sept. 1991. Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle. La cour d'appel a énoncé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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