TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., C. partielle, 18 janv. 1995 ; Hammadi c/ Sté Sogaral - pourvoi c/ CA Chambéry, 1er févr. 1990. Dès lors qu'aucun acte d'engagement de poursuites n'a précédé la sanction qui a été annulée par les juges du fond, faute d'entretien préalable, le délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail n'a pas été interrompu. En effet, la sanction litigieuse n'a pu produire aucun effet.

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N°11 . 1995-03-15


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