TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 18 janv. 1995 ; Jaureguiberry c/ Sté Manufactures Réunies Martin - pourvoi c/ CA Lyon, 13 mars 1991. S'analyse en un licenciement la mise à la retraite d'un cadre âgé de 62 ans dès lors que l'article 22 de l'annexe IV de la Convention collective de l'industrie textile fixe l'âge de la mise à la retraite des cadres à 65 ans. A cet égard il importe peu que le salarié puisse bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du Chapitre 1er du Titre V du Livre III du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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