TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Mesure de protection des mineurs Cass. 1re civ., C. partielle, 17 janv. 1995 ; Cts Jousselin c/ Mme Tangoulis et a. - pourvoi c/ TGI Paris, 9 oct. 1992. Selon l'article 402 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d'incapacité, d'exclusion, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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