TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Hypothèque judiciaire Cass. 3e civ., R., 18 janv. 1995 ; Fritsch c/ Épx Koebele - pourvoi c/ CA Colmar, 1re ch., 16 oct. 1991. C'est à juste titre que la cour d'appel a refusé de prononcer la radiation de l'hypothèque de contrainte pour cause de péremption de l'inscription de cette hypothèque ; elle a, en effet, exactement retenu que l'effet de conservation était assuré par l'inscription postérieure d'une hypothèque judiciaire, indépendamment du rang dont était déjà assurée la sûreté par l'inscription (...)

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N°11 . 1995-03-15


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