TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 19 janv. 1995 ; URSSAF de la Corse c/ Agent judiciaire du Trésor - pourvoi c/ CA Bastia, 24 nov. 1992. La prescription triennale prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations doit s'appliquer quelle que soit la qualité du débiteur des cotisations et même s'il s'agit de l'État lui-même.

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N°11 . 1995-03-15


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