TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Partage Donation déguisée Cass. 1re civ., C. partielle, 17 janv. 1995 ; Desjardins c/ Desjardins - pourvoi c/ CA Amiens, 6 nov. 1992. 1° a) Une veuve consent à ses deux fils une donation-partage aux termes de laquelle il est stipulé le rapport d'une donation d'un bien faite en avancement d'hoirie à l'un des codonataires et qu'aucun rapport n'est dû pour le reste des biens donnés et partagés. Or, le codonataire dispensé par conséquent de tout rapport a bénéficié quelques années auparavant d'une donation (...)

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N°11 . 1995-03-15


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