AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11Annulation d'un réquisitoire introductif pris sur la base d'écoutes téléphoniques pour insuffisance d'éléments

Annulation d'un réquisitoire introductif pris sur la base d'écoutes téléphoniques pour insuffisance d'éléments

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

Commentaire par Christian GUÉRY Vice-Président chargé de l'instruction à Nice

EXTRAIT *

Est annulé le réquisitoire introductif contre X du chef d'association de malfaiteurs délivré par le procureur de la République au vu d'une correspondance à lui directement adressée par un inspecteur divisionnaire ayant capté et retranscrit, au cours d'écoutes téléphoniques, deux communications n'ayant pas trait aux faits sur lesquels il enquêtait mais "laissant supposer la commission prochaine d'une agression à main armée". D'une part, c'est en violation de l'article 100-5 du Code de procédure pénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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