Durée du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

Lorsque l'arrêté du Préfet qui a ordonné en application de l'article L. 221-17 du Code du travail la fermeture au public des établissements de vente de meubles pendant la durée du repos hebdomadaire a été annulé par jugement du tribunal administratif, confirmé par arrêt du Conseil d'État, cette annulation a pour effet d'enlever toute base légale à la déclaration de culpabilité relative à l'infraction à la disposition précitée du Code du travail (Cass. crim. 5 février 1975 ; Ragageot et a.).

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N°12 . 1985-03-20


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