Informatique juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

Une circulaire du 11 février 1985 relative au service public des banques de données juridiques (J.O. 7 mars ; J.C.P. 85, III, 56918) précise les conditions d'application du décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 (J.C.P. 84, III, 56292). La réorganisation du système d'accès au droit par des moyens informatiques vise à améliorer le service rendu aux usagers des banques de données juridiques par une meilleure coordination des initiatives publiques et privées. Le secteur public qui relève du Centre national (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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