AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 121° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Coffre-fort. Nature du contrat liant le banquier à son client. Détermination. 2° SAISIE ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. - Coffre-fort. Ancien C. proc. civ., art. 48. Application àun coffre-fort (oui). Mesure conservatoire. Utilité.

1° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Coffre-fort. Nature du contrat liant le banquier à son client. Détermination. 2° SAISIE ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. - Coffre-fort. Ancien C. proc. civ., art. 48. Application àun coffre-fort (oui). Mesure conservatoire. Utilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., sect. B, 19 avril 1984 ; Banque Nationale de Paris. Le contrat dit de coffre-fort, appelé couramment mais improprement contrat de location de coffre-fort, est un contrat de nature plus complexe qu'un simple contrat de louage dès lors qu'il comporte pour le banquier une obligation particulière de surveillance et le devoir de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer, sauf impossibilité majeure, la sauvegarde du coffre et des objets qu'il contient et qu'en raison des mesures de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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