AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Contrat de nantissement. Preuve. Preuve en matière civile (C. civ., art. 1341, 1347, 1348). Absence de preuve par écrit. Nécessité d'un commencement de preuve par écrit. Défaut. Preuve déduite de témoignages et de présomptions. Cassation

ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Contrat de nantissement. Preuve. Preuve en matière civile (C. civ., art. 1341, 1347, 1348). Absence de preuve par écrit. Nécessité d'un commencement de preuve par écrit. Défaut. Preuve déduite de témoignages et de présomptions. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 janvier 1985 ; Gouttebroze et autres). En déduisant de témoignages et de présomptions la preuve d'un contrat de nantissement, sans que les énonciations de l'arrêt ne fassent état d'un commencement de preuve par écrit, et sans constater l'existence de circonstances susceptibles de caractériser l'une des exceptions définies à l'article 1348 du Code civil, la Cour d'appel qui déclare établi le délit d'abus de confiance, méconnaît les dispositions des articles 408 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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