AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Risques garantis. Décès. Assuré atteint d'une malformation cardiaque. Exclusion. Décès consécutif à un lésion provenant d'un état pathologique. Décès considéré comme un décès non accidentel. Noyade par immersion dans une baignoire. Décès consécutif à un accident dû à un état pathologique. Nécessité d'interprétation de la clause d'exclusion par les juges. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Risques garantis. Décès. Assuré atteint d'une malformation cardiaque. Exclusion. Décès consécutif à un lésion provenant d'un état pathologique. Décès considéré comme un décès non accidentel. Noyade par immersion dans une baignoire. Décès consécutif à un accident dû à un état pathologique. Nécessité d'interprétation de la clause d'exclusion par les juges. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 janvier 1985 ; Cie d'Assurance sur la vie La Mondiale). Après s'être soumis à un contrôle médical qui avait révélé une malformation cardiaque, l'assuré avait souscrit un contrat d'assurance-vie, avec une clause spéciale de garantie d'un certain capital en cas de décès par accident. L'intéressé ayant été trouvé mort dans sa baignoire remplie d'eau, l'assureur avait estimé non accidentel ce décès et avait refusé de verser à sa veuve le capital garanti. La Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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