AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Recevabilité. Éléments prisen compte. Juges du fond. Date de publication. Élément suffisant (non). Appréciation des caractères de nouveauté et d'activité inventive des brevets en cause. Nécessité (oui). L. 2 janvier 1968, art. 8 et 10 (nouveau texte)

BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Recevabilité. Éléments prisen compte. Juges du fond. Date de publication. Élément suffisant (non). Appréciation des caractères de nouveauté et d'activité inventive des brevets en cause. Nécessité (oui). L. 2 janvier 1968, art. 8 et 10 (nouveau texte)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janvier 1985 ; Sté S.A.T.C. Applimo c. Ateliers de Constructions électriques de Charleroi). La Société A... ayant assigné en contrefaçon d'un brevet d'invention la Société S... et celle-ci ayant invoqué la nullité dudit brevet pour défaut de nouveauté en lui opposant un brevet déposé par elle antérieurement, une Cour d'appel a accueilli la demande de la Société A... Après avoir comparé les deux brevets en cause aussi bien dans leur ensemble que dans chacun de leurs éléments, examiné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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