AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Tentatives d'assignation à de mauvaises adresses. Acte Interruptlf (non). Absence d'obstacle insurmontable à la découverte de l'adresse réelle

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Tentatives d'assignation à de mauvaises adresses. Acte Interruptlf (non). Absence d'obstacle insurmontable à la découverte de l'adresse réelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 janvier 1985 ; M. Debizet). Ayant relevé que rien n'établit qu'un des défendeurs à une action en paiement de dommages-intérêts pour injures et diffamation se soit soustrait par sa fraude à la délivrance de l'assignation, ni que le demandeur se soit heurté à un obstacle insurmontable, puisqu'il était parvenu à faire délivrer l'assignation au lieu du travail et qu'il aurait pu accomplir d'autres diligences, dont il ne justifie pas, en vue de rechercher l'adresse personnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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