AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Conseil des Communautés européennes. Versement d'indemnités à un fonctionnaire victime d'un dommage causé par un tiers. Préjudice en relation de cause à effet avec la faute du tiers. Réglementation. Recours contre le tiers responsable (non). Qualité d'employeur. Action directe contre le tiers (oui). Condamnation du tiers à réparer l'entier dommage (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Conseil des Communautés européennes. Versement d'indemnités à un fonctionnaire victime d'un dommage causé par un tiers. Préjudice en relation de cause à effet avec la faute du tiers. Réglementation. Recours contre le tiers responsable (non). Qualité d'employeur. Action directe contre le tiers (oui). Condamnation du tiers à réparer l'entier dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 janvier 1985 ; M. Hannebique). Les agents temporaires des Communautés européennes ne relèvent ni de la législation française relative à la sécurité sociale, ni des textes relatifs aux fonctionnaires desdites Communautés, mais au règlement communautaire concernant le régime applicable aux autres agents des Communautés, lequel ne contient aucune disposition visant le recours ouvert au Conseil des Communautés européennes contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1985-03-20


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