AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Tiers responsable. Recours de l'État. Victime militaire fonctionnaire. Prestations versées aux ayants droit de la victime. Remboursement. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation non établie. Remboursement des prestations à l'État (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Tiers responsable. Recours de l'État. Victime militaire fonctionnaire. Prestations versées aux ayants droit de la victime. Remboursement. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation non établie. Remboursement des prestations à l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 janvier 1985 ; Mme Béas). Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. N'a pas donné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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