AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Organisation. Dépôt d'un projet de loi. Réformes envisagées : élection et statut des juges consulaires ; organisation interne des tribunaux

TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Organisation. Dépôt d'un projet de loi. Réformes envisagées : élection et statut des juges consulaires ; organisation interne des tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17882 : J.O. Déb. Sénat 20 décembre 1984, p. 2036). Après avoir été saisi de trois projets de loi relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, au règlement judiciaire et aux administrateurs judiciaires, mandataires, liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprises, il apparaît que le Parlement sera prochainement amené à étudier un nouveau texte tendant à « améliorer l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce » . M. (...)

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N°12 . 1985-03-20


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