Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

Encourt la cassation le jugement qui a retenu que les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes n'étaient admis à discuter l'assiette de l'impôt qu'après avoir satisfait à leur obligation de souscrire la déclaration exigée par la loi, alors que, selon l'article 8-1 de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885 W du Code général des impôts, seuls les redevables de l'impôt doivent souscrire une déclaration de leur fortune et que l'article L. 76 B du (...)

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N°12 . 1986-03-19


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