Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

▪ Selon les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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