AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 121° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Date. Délai d'exercice du recours. Lettre envoyée par la poste dans le délai mais parvenue au destinataire après son expiration. Recours. Recevabilité (oui). 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Notification. Lettre expédiée dans le délai. Recevabilité (oui). 3° PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel. Lettre recommandée. Envoi dans le délai. Réception tardive. Recevabilité (oui).

1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Date. Délai d'exercice du recours. Lettre envoyée par la poste dans le délai mais parvenue au destinataire après son expiration. Recours. Recevabilité (oui). 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Notification. Lettre expédiée dans le délai. Recevabilité (oui). 3° PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel. Lettre recommandée. Envoi dans le délai. Réception tardive. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

Commentaires par André JOLY

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 5 octobre 1983 ; Pichler, c. Caisse Mutuelle régionale d'Alsace et autre. 2e Cass. civ. 2e, 5 octobre 1983 ; Bingler c. Caisse mutuelle régionale d'Alsace. 3e Cass. soc., 13 décembre 1983 ; Mme Venys c. Mme Saissi et autre. 4e Cass. soc. 5 novembre 1984 ; Société Restaurants de France Philippe Durreche c. Tsila et autre. Lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition (...)

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N°12 . 1986-03-19


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