AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12AGRICULTURE. — Structures agricoles. Cumul d'exploitations. Refus. Opération susceptible de porter atteinte à l'autonomie de l'une des unités de production constituant l'exploitation. Erreur de droit. Prise en compte de l'atteinte à l'autonomie de l'intégralité de l'exploitation. Nécessité. C. rural, art. 188-5. Refus Illégal

AGRICULTURE. — Structures agricoles. Cumul d'exploitations. Refus. Opération susceptible de porter atteinte à l'autonomie de l'une des unités de production constituant l'exploitation. Erreur de droit. Prise en compte de l'atteinte à l'autonomie de l'intégralité de l'exploitation. Nécessité. C. rural, art. 188-5. Refus Illégal

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 11 octobre 1985, req. n° 41023 ; Monier). Le motif retenu par le préfet pour refuser l'autorisation sollicitée par un agriculteur d'exploiter en complément des terres qu'il exploite déjà une superficie de 11 hectares 7 ares et tiré de ce que l'opération envisagée porterait atteinte à l'autonomie de l'une des « unités de production » constituant l'exploitation menacée de réduction, qui ne prend pas en considération l'atteinte éventuelle que porterait l'opération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement