AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Baux des collectivités publiques. D. 17 mai 1809, art. 136 § 3. Compétence administrative pour statuer par voie de question préjudicielle sur le sens des baux conclus. Autres contestations. Compétence judiciaire

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Baux des collectivités publiques. D. 17 mai 1809, art. 136 § 3. Compétence administrative pour statuer par voie de question préjudicielle sur le sens des baux conclus. Autres contestations. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 56379 ; Géraud). Si, en vertu de l'article 136 § 3 du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer par voie de question préjudicielle sur le sens de baux conclus entre les communes et les fermiers des droits de place, toutes les autres contestations relatives à ces baux doivent être portées devant l'autorité judiciaire (Annulation Trib. adm. Paris 16 novembre 1983 ; Juris-Data n° 42028).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement