AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Expropriation. A) Arrêté déclaratif d'utilité publique. Illégalité. Emprise Irrégulière. Compétence judiciaire. B) Engagements souscrits par l'administration devant le juge de l'expropriation. Inexécution possible. Compétence judiciaire (

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Expropriation. A) Arrêté déclaratif d'utilité publique. Illégalité. Emprise Irrégulière. Compétence judiciaire. B) Engagements souscrits par l'administration devant le juge de l'expropriation. Inexécution possible. Compétence judiciaire (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 26 juillet 1985, req. n° 33434 ; Jobert). La prise de possession d'un terrain, intervenue à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique déclaré illégal et annulé par le juge administratif, a constitué une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur l'ensemble des dommages qui ont pu résulter d'une telle emprise. Des engagements souscrits devant le juge de l'expropriation par l'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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