AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Pétitionnaire. Qualité professionnelle déclarée. Exploitant agricole. Qualité contestée. Retrait du permis de construire. Illégalité. Délivrance du permis seulement en fonction de la réglementation de la construction

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Pétitionnaire. Qualité professionnelle déclarée. Exploitant agricole. Qualité contestée. Retrait du permis de construire. Illégalité. Délivrance du permis seulement en fonction de la réglementation de la construction

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect., 16 octobre 1985, req. n° 49216 ; Olivier). Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la profession du pétitionnaire, mais en fonction de la réglementation applicable à la construction pour laquelle ce permis a été demandé. En admettant que, contrairement à ce qu'il a déclaré dans sa demande, l'intéressé n'ait pas été exploitant agricole, cette circonstance n'a pu avoir pour effet d'entraîner l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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