AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. - Zones d'aménagement concerté (Z.A.C.). Magasins à grande surface. Implantation. Conseil municipal. Pouvoirs. Appréciation entrant dans le champ d'application de L. 27 décembre 1973 sur l'urbanisme commercial. Incompétence

CONSTRUCTION-URBANISME. - Zones d'aménagement concerté (Z.A.C.). Magasins à grande surface. Implantation. Conseil municipal. Pouvoirs. Appréciation entrant dans le champ d'application de L. 27 décembre 1973 sur l'urbanisme commercial. Incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e sous-sect., 11 octobre 1985, req. n° 56471 ; Commune d'Héricourt). Si un conseil municipal qui avait concédé à une société d'équipement l'aménagement d'une Z.A.C., tenait des dispositions du cahier des charges de cette concession le pouvoir d'arrêter, en qualité d'autorité concédante, la liste des bénéficiaires des cessions ou locations de terrains dans l'emprise de la Z.A.C., il ne pouvait légalement, pour exercer ce pouvoir, se fonder sur des motifs étrangers à sa compétence. (...)

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N°12 . 1986-03-19


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