AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12MÉDECINE-CHIRURGIE. - Chirurgiens-dentistes. Sanction disciplinaire. Légalité. Communication au conseil départemental de l'Ordre des contrats écrits relatifs à l'exercice de la profession. Convention de tiers payant (oui). Mutuelle générale de la police. Nature juridique. Influence (non). C. santé publique, art. L. 462. Manquement

MÉDECINE-CHIRURGIE. - Chirurgiens-dentistes. Sanction disciplinaire. Légalité. Communication au conseil départemental de l'Ordre des contrats écrits relatifs à l'exercice de la profession. Convention de tiers payant (oui). Mutuelle générale de la police. Nature juridique. Influence (non). C. santé publique, art. L. 462. Manquement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e sous-sect., 26 juillet 1985, req. n° 35417 ; Coriat). Une convention de tiers payant, qui a nécessairement pour objet l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, doit donner lieu à la rédaction d'un contrat écrit communiqué au conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 462 du Code de la santé publique. Tel est le cas de la convention liant un chirurgien-dentiste à la mutuelle générale de la police, laquelle lui adressait des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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