AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12NATIONALITÉ-NATURALISATION. - Demande de naturalisation. Rejet. Juge administratif. Possibilité d'exiger que l'administration fasse connaître les motifs de fait ou de droit de sa décision (oui). C. nationalité, art. 110. Règle déforme

NATIONALITÉ-NATURALISATION. - Demande de naturalisation. Rejet. Juge administratif. Possibilité d'exiger que l'administration fasse connaître les motifs de fait ou de droit de sa décision (oui). C. nationalité, art. 110. Règle déforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 9 octobre 1985, req. n° 56871 ; Bayatti). Si l'article 110 du Code de la nationalité dispose que « la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs cette régie de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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