AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - Réfugié. Statut. Bénéfice. Refus par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Transmission au Conseil d'État d'une copie d'un mémoire devant la commission des recours. Défaut de conclusion à fin d'annulation de la décision de la commission. Recours en cassation (non)

RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - Réfugié. Statut. Bénéfice. Refus par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Transmission au Conseil d'État d'une copie d'un mémoire devant la commission des recours. Défaut de conclusion à fin d'annulation de la décision de la commission. Recours en cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e sous-sect., 4 octobre 1985, req. n° 60730 ; Nagalingam). La transmission par l'intéressé au Conseil d'État d'une copie d'un mémoire déposé par lui devant la commission des recours des réfugiés en octobre 1983, ne peut être regardée, en l'absence de toute conclusion à fin d'annulation de la décision de la commission du 22 mai 1984, rejetant la demande formée par lui contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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