AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Construction-Urbanisme. Société. Impossibilité de réaliser les travaux faisant l'objet d'un permis de construire. Préjudice. Détermination

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Construction-Urbanisme. Société. Impossibilité de réaliser les travaux faisant l'objet d'un permis de construire. Préjudice. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 9e sous-sect., 16 octobre 1985, req. n° 40089 ; Société immobilière du Moulin Vert). Ne revêtent le caractère d'un préjudice direct et certain ni la perte du capital immobilier constitué par les immeubles dont la requérante envisageait la cons truction ni la perte des bénéfices qu'elle escomptait tirer de la location des logements qui n'ont pas été construits ; la société ne justifie pas du préjudice commercial et moral qu'elle allègue. Si la requérante invoque en outre une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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