AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12SÉCURITÉ SOCIALE. - Élections. Élections des représentants des salariés. L. 17 décembre 1982, art. 26. Application. Fonction publique. Circ. 23 septembre 1983. Aménagements d'horaires. Circulaire à caractère non réglementaire. Recours pour excès de pouvoir (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Élections. Élections des représentants des salariés. L. 17 décembre 1982, art. 26. Application. Fonction publique. Circ. 23 septembre 1983. Aménagements d'horaires. Circulaire à caractère non réglementaire. Recours pour excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 11 octobre 1985, req. n° 58420 Brinkhuysen). En précisant, dans sa circulaire du 23 septembre 1983, que « les chefs de service accorderont, en tant que de besoin, des aménagements d'horaires non récupérables aux fonctionnaires et agents de l'État qui, en raison notamment de la distance séparant leur résidence... de leur lieu de travail et de la durée d'ouverture des bureaux de vote, ne pourraient pas exercer leur droit de vote en respectant leurs horaires habituels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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